S-0.1, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des sages-femmes du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a.14)

AVIS DE VÉRIFICATION

Avis vous est donné que, dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession, le comité d’inspection professionnelle procédera à la vérification des dossiers, livres, registres, médicaments, produits, substances, appareils et équipements relatifs à l’exercice de votre profession, le ___________________________ à ________ h.

À cette fin, ___________________________ se présentera à ________ (adresse)________

Signé à __________________ ______________ ce ________ jour de ______________ __________________

Le comité d’inspection professionnelle

Par:

_____________________________________________

Secrétaire du comité

Avis important:

Le Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des sages-femmes du Québec (chapitre S-0.1, r. 6) prévoit qu’une sage-femme qui fait l’objet d’une vérification doit être présente au moment où elle a lieu. Il prévoit de plus que la sage-femme peut être assistée de toute personne de son choix.

Décision 2001-09-27, Ann. I.